Construire et rénover

Vous souhaitez construire, agrandir ou transformer votre maison, votre appartement, votre local commercial... Il y a des règles à respecter, notamment le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Et pour certaines copropriétés en grande difficulté des Plans de Sauvegarde existent.

Urbanisme, des règles à respecter

Pour construire, agrandir, transformer un logement ou un local commercial, il y a des règles à respecter.

Des règlements existent :

  • le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
  • le règlement Local de Publicité

Et il vous faut :

  • un permis de construire / démolir
  • une déclaration préalable
  • une autorisation d’enseigne
  • une autorisation de travaux

Il faut anticiper : il n’y a pas de délivrance immédiate. Le délai d’instruction est de 1 à 6 mois maximum.

Toute personne effectuant des travaux sans autorisation s’expose à un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme et à une amende.

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat vous accompagne dans vos projets de rénovation énergétique.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances 2020-427, 2020-539 et 2020-560, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période, l’ensemble des délais d’instruction sont suspendus à compter du 12/03/2020 et reportés au 24/05/2020. 

Aussi, aucune décision tacite n’est susceptible d’intervenir pendant cette période.

La suspension des délais s’applique à l’ensemble des demandes : permis de construire, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de démolir, demande d’enseigne, autorisation de travaux d’un ERP, déclaration d’intention d’aliéner et autres… 

Depuis le 31 mars 2020, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Plaine Commune (PLUi) est entré en vigueur et remplace donc le Plan Local d’Urbanisme d’Épinay-sur-Seine.

Pour consulter le document et retrouver plus d’informations, rendez-vous sur le site de Plaine Commune.

Plans de Sauvegarde

Créés par l’État, les Plans de Sauvegarde visent à restaurer le cadre de vie des habitants des copropriétés dégradées et cumulant des difficultés importantes, à rétablir la situation des immeubles et à maîtriser les charges.

Leurs objectifs sont :

  • le redressement de la situation financière des copropriétés
  • l’accompagnement social des familles fragiles
  • la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation des copropriétés (mise aux normes des ascenseurs, réfection et isolation des toitures-terrasses, réfection des façades, remplacement des menuiseries extérieures…).

Ce dispositif mobilise plusieurs partenaires : l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations, la Région Île-de-France, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, l’Établissement Public Territorial Plaine Commune… et les copropriétaires, sans lesquels le Plan de Sauvegarde ne peut aboutir.

À Épinay-sur-Seine, plusieurs copropriétés sont concernées par un Plan de Sauvegarde :

  • le Clos des Sansonnets dans le quartier des Presles (538 logements)
  • les 3 résidences Quétigny dans le Centre-ville (497 logements).

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