Signalement d’un logement dégradé
Vous habitez Epinay-Sur-Seine et vous souhaitez signaler des risques pour la santé ou la sécurité liés à votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, en logement social ou privé.
La préparation
La complétude des éléments transmis est essentielle pour la bonne gestion de votre dossier de signalement.
Avant de déposer un signalement sur « Signal Logement », il est essentiel de prévenir en amont votre propriétaire par écrit (mail ou courrier) en lui décrivant les problèmes rencontrés dans le logement et en lui demandant de réaliser les travaux.
Pour déposer votre signalement, Il faut remplir toutes les étapes du formulaire et répondre aux questions suivantes :
- décrire l’état du logement,
- donner l’adresse du logement,
- donner le métrage du logement (taille en m², nombre de pièces, etc.),
- décrire votre situation : nombre de personnes vivant dans le logement, allocataire, etc.),
- indiquer les coordonnées du bailleur (propriétaire)
- indiquer les coordonnées du syndic et, si possible, du Conseil syndical.
Il est important d’accompagner le signalement :
- des photos des problèmes rencontrés dans le logement ou sur le bâtiment, prises en plan large et en plan serré,
- des courriers des signalements déjà effectués auprès des différentes parties concernées : bailleurs, propriétaires privés ou sociaux, conseils syndicaux, syndics de copropriété, assureurs.
Un signalement complet permet une meilleure prise en charge du dossier !
Qui sont les acteurs compétents ?
Pour l’habitat privé :
• les propriétaires bailleurs
• les syndics de copropriété
• les conseils syndicaux
Pour l’habitat social :
• les bailleurs sociaux
Concernant les espaces verts, les voies publiques et les réseaux d’assainissement, les signalements sont à effectuer sur la plateforme de Plaine Commune : bienVU / bienENTENDU.
La Ville vous accompagne et se mobilise pour relayer ces informations auprès des différents interlocuteurs mais ne peut se substituer à chaque acteur référent, et compétent, dans la gestion de leur périmètre d’action.
Comment effectuer la demande ?
- Remplissez la Fiche de signalement – version papier et déposez-la au service de la Direction de l’Amélioration de l’Habitat et de la Salubrité (1/3, rue Quetigny – 93800 Épinay-sur-Seine),
- Complétez le formulaire en ligne ci-dessous :
Fiche de signalement
Suspicion de logement indigne
