Déclaration de location d’un meublé touristique
Vous souhaitez mettre votre bien, appartement ou maison, en location meublé touristique à Épinay-sur-Seine ?
Comment faire la démarche ?
- Remplissez le formulaire Cerfa 14004-45,
- Adressez votre demande d’autorisation préalable par mail à l’adresse permisdelouer@epinay-sur-seine.fr
Pour connaître les procédures à suivre, vous pouvez contacter le :
Pôle Attractivité / Mission Patrimoines et Tourisme Plaine Commune
21 avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis Cedex
Tél : 01 55 93 56 82
Location d’un meublé touristique, ce qu’il faut savoir :
1 / À partir de mai 2026, la déclaration préalable à l’activité de location de meublés de tourisme devient obligatoire via un téléservice national dédié.
Pour les résidences principales, l’autorisation de louer un meublé touristique sera limitée à 90 jours par an. Au-delà de cette durée, une demande d’autorisation de changement d’usage devra être effectuée.
Le loueur devra également justifier que le logement loué est bien sa résidence principale, en fournissant un avis d’imposition à son nom mentionnant l’adresse du meublé de tourisme.
2 / Depuis 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublé touristique doit en informer son syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme.
3 / Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage de faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE).
En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
- entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra est une amende administrative de 5 000 € maximum.
Pour aller plus loin :
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
