Déclaration de location d’un meublé touristique
Vous souhaitez mettre votre résidence principale, appartement ou maison, en location touristique de courte durée à Épinay-sur-Seine ? Il convient de déposer une demande d’autorisation préalable auprès de l’intercommunalité Plaine Commune.
Pour connaître les procédures à suivre, vous pouvez contacter le :
Pôle Attractivité / Mission Patrimoines et Tourisme Plaine Commune
21 avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis Cedex
Tél : 01 55 93 56 82
Nous vous recommandons également de remplir le formulaire Cerfa 14004-45 et de l’adresser à votre mairie, 1 rue Mulot, 93800, Épinay-sur-Seine.
Location d’un meublé touristique, ce qu’il faut savoir :
1 / Vous devez faire une déclaration préalable à l’activité de location de votre meublé touristique en enregistrant votre demande auprès d’un téléservice national dédié.
2 / Vous devez prouver que le logement proposé à la location est bien votre résidence principale en fournissant votre avis d’imposition, établi à votre nom avec l’adresse du meublé.
3 / La location de votre résidence principale en tant que meublé touristique ne pourra pas excéder 90 jours par an. Au-delà de 90 jours, une demande d’autorisation de changement d’usage sera obligatoire.
4 / Depuis 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublé touristique doit en informer son syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme.
5 / Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage de faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE).
En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
- entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra est une amende administrative de 5 000 € maximum.
Pour aller plus loin :
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
