Obtenir un permis de louer

Qu’est-ce que c’est ?

Le permis de louer constitue un levier utile pour les propriétaires : il leur permet de suivre l’état de leur bien, d’anticiper les travaux nécessaires et de valoriser durablement leur patrimoine. Ce dispositif offre un double avantage : il garantit des logements sûrs pour les locataires tout en protégeant l’investissement des propriétaires.

Quand et comment l’obtenir ?

L’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) s’applique lors de la première mise en location, pour les nouveaux locataires et lors de la remise du bien concerné sur le marché. Après délivrance, il est valable deux ans.

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez adresser à la Direction Amélioration de l’Habitat et de la Salubrité d’Épinay-sur-Seine, une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) comprenant les éléments suivants :

• Le formulaire cerfa 15652*01
• Le diagnostic technique du logement
• Le contrat de bail

Pour optimiser les chances d’avoir un retour favorable, il est recommandé de fournir un dossier de diagnostics techniques solide.

Suis-je concerné ?

Vous êtes concernés dès lors que le logement que vous avez l’intention de louer se situe sur le périmètre identifié sur la carte incluse dans le fichier suivant.

NOTA BENE : La demande de permis de louer doit se faire avant la signature du bail. Il faut noter qu’une visite du logement peut être prévue avant décision finale. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable de mise en location (APML) au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Votre dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location est composé du formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable sur internet et du DDT (dossier de diagnostic technique) qui comprend :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité 10 ans),
• le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (durée de validité 6 ans),
• une copie du diagnostic amiante,
• l’état de l’installation intérieure de l’électricité (durée de validité : 6 ans),
• l’état de l’installation intérieure du gaz (durée de validité : 6 ans),
• l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) (moins de 6 mois avant la signature du bail),
• le projet de bail ou le bail,
• le plan du logement (Attestation de mesurage surface habitable « loi Boutin »),
• des photos du bien (Intérieur : chaque pièce du logement ; Extérieur : Façades ; tableau électrique).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis par la Direction Amélioration de l’Habitat et Salubrité de la Mairie. Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable et ne sera pas traité.

Comment faire la démarche ?

Vous pouvez envoyer les éléments par mail à l’adresse permisdelouer@epinay-sur-seine.fr ou à déposer directement à la Mairie (1 rue Mulot 93800 Épinay-sur-Seine). Il faut prévoir un délai de traitement d’un mois.

Vous pouvez également faire la demande directement en ligne sur l’Espace Famille et Citoyen.