Demande d’acte de naissance

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

La déclaration de naissance est faite dans les 5 jours suivant l’accouchement à l’officier de l’État civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. La déclaration s’effectue dans la mairie du lieu de naissance.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Passé ce délai légal, l’officier de l’État civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du département dans lequel est né l’enfant.

Les déclarants doivent fournir :

• la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement)
• le livret de famille
• la pièce d’identité du déclarant
• un justificatif de domicile.

Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants précédents.

Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, l’acte de naissance de la mère doit être fourni, en plus du livret de famille et de l’acte de mariage.

Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité et éventuellement la déclaration du choix de nom.

Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée, c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance, avec les documents cités précédemment.

Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il faut simplement qu’ils fournissent leurs actes de naissance, leurs pièces d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent.

La reconnaissance par la mère n’est plus absolument nécessaire, dans la mesure où l’indication de son nom dans l’acte de naissance vaut reconnaissance

La déclaration peut se faire en mairie auprès d’un officier de l’état civil, avec un dossier attestant du prénom d’usage. En cas de problème, le procureur de la République pourra être saisi.

Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur consulat, avant de choisir le prénom de leur enfant.

Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2005, si cet enfant est l’aîné et, si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance, soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).

Il s’effectue à la mairie du domicile de l’enfant. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.