Déclarer la location d’un meublé touristique

Vous souhaitez mettre votre bien, appartement ou maison, en location meublé touristique à Épinay-sur-Seine ?

Location de meublés touristiques : ce qu’il faut savoir en 2026

La loi dite « Le Meur » renforce fortement l’encadrement des meublés de tourisme.
La généralisation du numéro d’enregistrement national des meublés de tourisme (NER), initialement annoncée pour le 20 mai 2026, a finalement été reportée au dernier trimestre 2026. Ce numéro devra être obtenu via un téléservice national unique.
À terme, cette procédure deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les locations touristiques, y compris via les plateformes de type Airbnb, Abritel ou Booking.
 
Pour une résidence principale, la mise en location en meublé touristique était historiquement limitée à 120 jours par an. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur », les communes peuvent désormais, par délibération, abaisser ce plafond à 90 jours par an. Le seuil de 90 jours n’est donc pas automatiquement applicable sur l’ensemble du territoire : il dépend d’une décision locale de la commune. À Paris notamment, ce plafond de 90 jours est appliqué. Au-delà de cette durée, une autorisation de changement d’usage peut être exigée conformément au Code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire devra également pouvoir justifier qu’il s’agit bien de sa résidence principale, notamment grâce à un avis d’imposition mentionnant l’adresse du logement.
Depuis 2025, tout copropriétaire déclarant un meublé de tourisme en mairie doit en informer son syndic.
Par ailleurs :
  • les nouveaux règlements de copropriété peuvent désormais interdire expressément les meublés de tourisme ;
  • dans les copropriétés existantes, le règlement peut être modifié pour interdire cette activité par un vote à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires.
Les logements nouvellement proposés en meublés de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage doivent désormais respecter des critères de performance énergétique.
En métropole, le logement devra disposer d’un DPE :
  • classé entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033 ;
  • classé entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra exiger la transmission du DPE valide du logement.
En cas de non-transmission :
  • une astreinte administrative de 100 € par jour pourra être appliquée ;
  • la location d’un logement ne respectant pas les règles énergétiques pourra entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Fiscalité des meublés de tourisme

Les nouveaux abattements fiscaux du régime micro-BIC s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.

Nouveaux taux de l’abattement fiscal

  • 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ;
  • 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).

Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2025.

Procédure de déclaration de votre activité

Pour déclarer votre meublé de tourisme, vous devez vous inscrire sur le site dédié à la taxe de séjour : https://taxe.3douest.com/plainecommune.php

Lors de l’inscription :

  • vous serez enregistré en tant que loueur de meublé de tourisme ;
  • le Cerfa 14004*04 sera automatiquement généré et transmis, ce qui vaudra déclaration officielle auprès de Plaine Commune ;
  • vous recevrez ensuite vos identifiants pour déclarer chaque mois vos nuitées effectives.

Nous vous recommandons vivement, à titre d’information et afin d’être conforme, d’effectuer cette démarche dès le début de votre activité.

Notez que la ville d’Épinay-sur-Seine ne délivre pas de numéro d’enregistrement, conformément à la réglementation.

Par ailleurs, nous vous conseillons de transmettre une copie de votre déclaration à l’adresse suivante : permisdelouer@epinay-sur-seine.fr
Cela permettra :
  • d’actualiser notre base de données ;
  • et surtout de pouvoir vous tenir informé des évolutions réglementaires applicables aux meublés de tourisme.