Les déchets industriels banals (D.I.B.), produits par les commerces et les entreprises, sont collectés avec les déchets des ménages. Des dispositions spécifiques vont être prises pour cette prestation d’enlèvement des déchets par Plaine Commune.

La loi du 13 juillet 1994 impose une réglementation très stricte en matière d’élimination des déchets. En effet, les collectivités ont l’obligation de mettre en place une redevance sur les déchets industriels banals (D.I.B.) pour les entreprises, les commerçants et artisans produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine (c’est-à-dire disposant de plus d’un bac roulant de 340 litres collecté quatre fois par semaine).
Soucieuse d’offrir un service efficace et peu coûteux aux établissements industriels et commerciaux qui produisent des déchets non toxiques en quantité limitée,

Plaine Commune peut prendre en charge l’évacuation de ces déchets dans le cadre de la collecte des ordures ménagères. Chaque entreprise, commerçant ou artisan concerné peut recevoir la visite d’un conseiller de la communauté d’agglomération afin d’expliquer le fonctionnement de cette prestation et de fixer contractuellement la procédure et le prix de la redevance. Le mètre cube supplémentaire au 1 100 litres de déchets est facturé 12,20 euros par an.

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de Plaine Commune
au 01 55 93 55 55