• lorsqu'il y a création ou extension d'un bâtiment dont la surface hors œuvre brut est supérieure à 20 m².
  
• pour les travaux projetés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur volume et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ou de créer des niveaux supplémentaires.
• Lorsqu’il s’agit d’un changement de destination avec des travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment ou de la façade
• Lorsqu’il s’agit d’une construction neuve

• lorsque les travaux ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple : pose d'un velux, ouverture d'une fenêtre, édification d'un balcon, surélévation de toiture sans création de plancher, ravalement, …).
• lorsque la construction ou l'extension est supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² de surface hors œuvre brute.
• lorsqu'il s'agit d'édifier ou de modifier une clôture sur rue.
• Lorsqu’il s’agit d’une création d’un lotissement de deux lots ou plus, ne créant pas d’espaces communs.
• Lorsqu’il s’agit d’un changement de destination de locaux sans travaux.
• Lorsqu’il s’agit d’une transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette

• Lorsqu’il s’agit d’une création d’un lotissement de plus de deux lots créant des voies ou des espaces communs.
• Lorsqu’il s’agit d’un dépôt de véhicules de plus de 50 places.

• Lorsqu’il s’agit d’une démolition d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment.

Le dossier de demande de Permis de Construire, de déclaration préalable ou de permis d’aménager est constitué par :

• le formulaire de demande complèté*.
• le plan de situation du terrain*(échelle comprise entre 1/5 000e et 1/25 000e).
• le plan de masse des constructions existantes, des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, comportant toutes les cotes (échelle comprise entre 1/50e et 1/500e).
• la coupe du bâtiment avant et après travaux cotée.
• les plans des différentes façades avant et après travaux cotés (échelle comprise entre 1/50e et 1/100e).
• s'il s'agit d'édifier ou modifier une clôture : le croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utilisés).
• des photographies.
• le récépissé de dépôt de la demande de Permis de Démolir en cas de démolition totale ou partielle.
• pour le Permis de Construire uniquement : le document graphique ainsi que la note d'insertion dans le site lorsque l'unité foncière est située dans une zone de protection d'un monument historique ou si le projet nécessite le recours à un architecte

Tous les plans doivent être signés : par le pétitionnaire et par l'architecte, s'il y en a un.

Le dossier de demande de Permis de Démolir est constitué par :

• le formulaire de demande complèté*.
• le plan de situation du terrain* (échelle comprise entre 1/2 000e et 1/10 000e).
• le plan de masse des constructions à démolir et à conserver (échelle comprise entre 1/50e et 1/200e).
• des photographies .

Pour tout type de dossier, d'autres pièces complémentaires peuvent être demandées pour des cas particuliers.

• Le dossier de Permis de Construire doit être établi en 5 exemplaires au minimum.
• Le dossier de Permis d’Aménager doit être établi en 5 exemplaires au minimum.
• Le dossier de Déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires au minimum.
• Le dossier de Permis de Démolir doit être établi en 5 exemplaires au minimum.

Suivant l'emplacement de la construction, la nature des travaux ou la surface à construire, la consultation de services extérieurs à la commune peut être nécessaire; des dossiers supplémentaires devront alors être fournis.

Les dossiers sont à déposer au service Urbanisme–Affaires domaniales, 7bis, rue de Paris (tel : 01.49.71.99.62) qui reste à votre disposition pour toute information.

* les formulaires (Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclaration préalable, Permis de Démolir) et les plans de situation sont disponibles au Service Urbanisme – Affaires domaniales et sur le site Internet de la ville.