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Lieu de la déclaration
:
La déclaration de naissance
s’effectue à la mairie du lieu de naissance
de votre enfant.
Délai de
la Déclaration :
La déclaration
de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement
à l’officier de l'état civil du
lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est
pas compté dans le délai des trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai
est un samedi, un dimanche, un jour férié ou
chômé, ce délai est prorogé
jusqu’au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai légal,
l’officier de l’état civil ne pourra
relater sur ses registres la naissance qu’en
vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du
département dans lequel est né l’enfant.
(Tribunal de Grande Instance).
Les documents
à fournir pour déclarer la naissance
:
Les déclarants doivent prévoir
la constatation de naissance (délivrée
par le medecin le jour de l’accouchement), le
livret de famille et la pièce d’identité du
déclarant.
Les parents de nationalité
étrangère ne disposant pas de livret
de famille doivent prévoir l’acte
de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
Pour la déclaration des enfants
de nationalité marocaine, vous devez prévoir
en plus du livret de famille et de l'acte de mariage,
l'acte de naissance de la mère.
Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir
les actes de naissance de
chacun des parents, ainsi que leurs pièces
d’identité, éventuellement la
déclaration du choix de nom.
La reconnaissance
anticipée :
Durant la grossesse, les parents peuvent
faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire
reconnaître l’enfant avant sa naissance.
L’acte de reconnaissance devra être fourni
lors de la déclaration de naissance avec les
documents demandés cités précédemment.
Les parents qui souhaitent
effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle
peut se faire dans n’importe quelle mairie. Vous
devez simplement fournir vos actes de naissance, ainsi
que vos pièces d’identité.
Les particularités
du choix des prénoms :
Les déclarants de nationalité
marocaine doivent consulter leur Consulat avant de
choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration
de choix de nom :
Elle est possible pour les enfants nés
à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et
si au moment du choix, la filiation a été
établie simultanément vis-à-vis
des deux parents.
Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration
de naissance soit au moment de la reconnaissance si
elle postérieure à la naissance (et simultanée
par les deux parents).
Le changement
de nom :
Il s’effectue à la
mairie.
Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances
successives après naissance ou celui d’une
reconnaissance avant naissance et de l’autre
après naissance.
Où
s’adresser :
Hôtel de ville – service Etat civil – Tél.
01.49.71.99.03
| Demande
en ligne d'extraits ou copie complète
d'acte de Naissance |
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