Les attestations se font sur RDV

L’attestation d’accueil doit être obligatoirement remplie par la personne qui héberge.

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile.

Tout document demandé doit être présenté avec son original et sa photocopie

1. JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
   a) Si le demandeur est de nationalité française : Présentation de la carte d’identité ou du passeport
   b) Si le demandeur n’est pas de nationalité française
           Présentation du passeport (résident Union Européenne)
           Présentation du titre de séjour
   Documents non recevables :
   Autorisation provisoire de séjour R
   Récépissé de première demande de titre de séjour
   Récépissé de demande d’asile
   
   
   
2. JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
   La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire dans lequel elle se propose de recevoir la personne hébergée, en présentant originale et photocopie des documents suivants :
         • Titre de propriété ou bail locatif mentionnant le nombre de pièces
         • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
         • Livret de famille.
   
   
   
3. JUSTIFICATIF RELATIF A L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
    Avis d’imposition 2010 – original et photocopie
   Trois derniers bulletins de salaires- originaux et photocopies- de Monsieur et Madame
   Engagement à prendre en charge les frais de séjour en France pendant toute la durée de validité du séjour, au cas où la personne hébergée n’y pourvoirait pas. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier de SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de la personne hébergée sur le territoire national.
   
   
4. TIMBRES FISCAUX
   2 timbres fiscaux à 15,00 Euros l’unité (OMI de couleur bleu ciel)
   
   
5. JUSTIFICATIF RELATIF A L'IDENTITE DE LA OU LES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
   Photocopie ou fax du passeport avec la date d’expiration valide.
   Pour les enfants mineurs autorisation parentale de sortie de territoire.
   
   
   

Où s’adresser :
Police municipale :
1 rue Guynemer – 93800 EPINAY-SUR-SEINE
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h30
Tél. 01 49 71 99 00