Les attestations se font sur RDV

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile.

La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

1. JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
   Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
   
   IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
   
   
   
2. JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
   • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 justificatifs de domicile :
         • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
         • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
   
   
   
3. JUSTIFICATIF RELATIF A L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
         • photocopie ou fax du passeport
   
   
   
4. JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
   • Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
   
   
   
5. TIMBRES FISCAUX
   • A l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 3 timbres fiscaux à 15 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
   
   
   

Où s’adresser :
Police municipale :
1 rue Guynemer – 93800 EPINAY-SUR-SEINE
Le lundi de 14 h à 17 h 30
Les mardi, jeudi et vendredi de 9 h à 11 h 30
Tél. 01 49 71 99 00