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Droit au logement opposable

Vous avez effectuer une demande de logement et n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins ?

Vous pouvez saisir une commission de médiation auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis si votre logement ne correspond pas à votre demande. En voici les étapes.

 

Remplissez un des deux formulaires ci-dessous, en fonction de votre situation :

 

Il est également possible de retirer les formulaires :

  • à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex)
  • à la Sous-Préfecture de Saint-Denis (28-30, boulevard de la Commune de Paris 93200 Saint-Denis cedex).

 

Le formulaire renseigné doit être adressé par voie postale (un envoi en courrier recommandé est conseillé) à l'adresse suivante :

Droit au logement opposable
Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
BP 52
93002 Bobigny cedex