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Droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Elle a désigné l'État comme le garant du droit au logement.

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins, peut saisir une commission de médiation auprès de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Après examen des pièces fournies, cette commission pourra déclarer le demandeur :

  • soit prioritaire et devant être relogé ou hébergé en urgence par le préfet,
  • soit non prioritaire au regard de la loi.

Dans certains cas, le demandeur pourra ensuite exercer un recours devant le Tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

 

Pour connaître les critères et la procédure à suivre

Consultez le site service-public.fr

Vous souhaitez saisir la commission de médiation ?

Rendez-vous dans la rubrique Faire vos démarches.