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Déclaration de chiens dangereux

Le propriétaire d'un chien, susceptible d'être dangereux, doit remplir certaines conditions et effectuer une déclaration à la Police municipale de son lieu de résidence.

Quels sont les chiens dangereux ?

Il y a deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.

1re catégorie : les chiens d'attaque

Ce sont tous les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race suivants :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (appelés aussi "pit-bulls")
  • Mastiffs (appelés aussi "boers-bulls")
  • Tosa.

2e catégorie : les chiens de garde et de défense

Ce sont tous les chiens "de race" inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa.

Ce sont aussi tous les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Les conditions pour être propriétaire

Ne peuvent détenir des chiens de 1re et 2e catégories :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • les personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

Les pièces à fournir pour déclarer

  • le formulaire rempli de déclaration pour un chien de 1re catégorie ou pour un chien de 2e catégorie
  • la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
  • le certificat de naissance du chien inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises) pour les chiens relevant de la 2e catégorie
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien
  • la pièce d'identité du propriétaire
  • le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie.